INFORMATIONS JURIDIQUES
Organisme de formation : TKS Formations
Adresse : 3 rue du 11 novembre, 57310 Guénange
Téléphone : 06 33 45 36 55
Email : contact@tksformations.fr
RCS : 928746049
NDA : 44570478557
Les présentes règles s’inscrivent dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales consultables sur notre site.
PARTIE 1. OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Objet du règlement
En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du Travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction fixe ci-après les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Elle définit, dans le respect des dispositions légales et des exigences du référentiel national qualité Qualiopi, la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de manquement aux règles énoncées ainsi que les droits de la défense lors de la mise en œuvre de ces sanctions.
Le présent règlement concerne principalement les formations à distance. Toutefois, lorsque des formations se déroulent en présentiel sur site chez le client, les dispositions du présent document s’appliquent également, dans la mesure de leur compatibilité avec le contexte et les conditions particulières du site.
Article 1.2 – Champ d’application et caractère obligatoire
Les règles énoncées dans ce règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires inscrits à une formation, quelle que soit la modalité (à distance ou en présentiel sur site). Elles s’imposent de plein droit, sans qu’une adhésion individuelle ne soit nécessaire.
PARTIE 2. DISCIPLINE
Article 2.1 – Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixés et portés à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive. Pour les formations en mode asynchrone, une certaine flexibilité est prévue.
Les stagiaires doivent impérativement respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard, il est obligatoire d’en avertir la direction. Le responsable de la formation se réserve le droit, dans le respect des dispositions en vigueur, de modifier ces horaires en fonction des nécessités du service, et les stagiaires devront s’y conformer.
Article 2.2 – Tenue et comportement général
Les stagiaires doivent adopter une tenue décente, conforme aux standards professionnels, et se comporter avec courtoisie, respect, discrétion et politesse en toutes circonstances.
Il leur est formellement interdit de :
- Tenir des propos injurieux ou de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui (stagiaires, formateurs, intervenants ou représentants de la direction).
- Consacrer le temps de formation à des activités étrangères à la formation.
- Emporter, sans autorisation expresse et écrite, des objets appartenant à l’organisme ou à d’autres stagiaires.
- Se présenter en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites pendant les sessions de formation.
Article 2.3 – Enregistrements et propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse de la direction ou du formateur, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise au cours des sessions est protégée par le droit d’auteur et ne peut être utilisée que pour un usage strictement personnel.
Article 2.4 – Obligations des stagiaires en cas d’absence
La direction doit être informée, par tout moyen, de toute absence lors des sessions synchrones.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction, avec un délai de prévenance d’au moins trois (3) jours.
En cas d’imprévu ou de force majeure, l’absence devra être signalée dès que possible.
En cas de maladie, le stagiaire doit fournir, dans un délai de 48 heures, un certificat médical justifiant son absence et indiquant la durée d’indisponibilité. Pour une prolongation, un nouveau certificat est requis dans le même délai.
Article 2.5 – Assiduité
Pendant toute la durée de la formation, les stagiaires doivent assurer une présence régulière et suivre intégralement les enseignements dispensés.
Ils s’engagent à satisfaire aux évaluations et exercices proposés, et à se connecter quelques minutes avant le début des sessions pour se préparer.
Les modalités d’accès aux formations et aux tests de positionnement sont communiquées par email.
PARTIE 3 – DROIT DISCIPLINAIRE – DROITS DE LA DÉFENSE
Article 3.1 – Droit disciplinaire
La discipline a pour but d’organiser collectivement le bon déroulement de la formation.
Sont notamment constitutifs d’un manquement passible de sanctions disciplinaires :
- Tout acte d’agression verbale envers un autre stagiaire, un formateur, un intervenant ou un représentant de la direction.
- Le non-respect des horaires lors des sessions synchrones.
- Les absences non justifiées dès la première occurrence.
- Toute atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des équipements informatiques ou matériels mis à disposition.
Article 3.2 – Sanctions disciplinaires
3.2.1 – Définition des sanctions
Toute sanction, hormis une observation verbale, est décidée par le directeur ou son représentant, après que le stagiaire a été informé des griefs retenus à son encontre. Les sanctions pécuniaires (amendes) sont interdites.
La procédure disciplinaire comprend :
- Une convocation écrite (lettre recommandée) précisant la date, l’heure et le lieu de l’entretien, auquel le stagiaire peut se faire accompagner par une personne de son choix (par exemple, un délégué de stage).
- Un entretien durant lequel le motif de la sanction est exposé et les explications du stagiaire recueillies.
- Une notification écrite et motivée de la sanction par lettre recommandée (ou remise contre récépissé), dans un délai compris entre un jour franc et quinze jours après l’entretien.
3.2.2 – Nature des sanctions
Les sanctions envisageables comprennent :
- L’avertissement écrit.
- L’exclusion temporaire (jusqu’à 5 jours maximum).
- L’exclusion définitive de la formation.
3.2.3 – Échelle des sanctions
Les sanctions sont classées par ordre de gravité croissante et le choix de la sanction est fonction de la gravité du manquement, en tenant compte de tous les éléments atténuants ou aggravants.
Article 3.3 – Procédure disciplinaire et droits de la défense
Le stagiaire doit être informé des griefs retenus contre lui.
En cas d’alerte (par exemple, lors d’un début d’incendie), il doit cesser immédiatement son activité et suivre les instructions du représentant de l’organisme.
Pour toute sanction affectant sa présence, la procédure de convocation, d’entretien et de notification décrite ci-dessus doit être strictement respectée. Le cas échéant, l’employeur ou l’organisme financeur sera informé.
PARTIE 4 – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 4.1 – Modalités de représentation
Pour les formations (à distance ou en présentiel sur site) dont la durée collective dépasse 500 heures, des élections pour désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant seront organisées conformément aux articles R6352.9 à R6352.12 du Code du Travail.
Pour les formations inférieures à ce seuil, la représentation des stagiaires pourra être instaurée à titre consultatif selon des modalités définies par la direction.
Article 4.2 – Durée du mandat des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin dès qu’ils cessent de participer à la formation. En cas de vacance des fonctions, une nouvelle élection sera organisée.
Article 4.3 – Rôle des délégués
Les délégués sont chargés de formuler des suggestions pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires. Ils recueillent et transmettent toute réclamation concernant l’organisation, l’hygiène, la sécurité et l’application du présent règlement.
PARTIE 5 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 5.1 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative. Chaque stagiaire doit respecter :
- Les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité applicables aux locaux ou aux sites utilisés pour les formations en présentiel.
- Toute consigne émise par la direction, le formateur ou le client concernant l’usage des équipements.
En formation à distance, ces règles s’appliquent lors de déplacements ou de rencontres en présentiel.
Article 5.2 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et les issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroulent les formations en présentiel.
Article 5.3 – Boissons, drogues et tabac
L’introduction et la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux mis à disposition.
Il est également interdit de fumer dans tous les espaces fermés ou ouverts destinés à accueillir du public ou constituant des lieux de travail.
Article 5.4 – Prise des repas
Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation ou dans les espaces communs (hall, couloirs, etc.). Les pauses repas doivent se dérouler dans des espaces prévus à cet effet.
Article 5.5 – Accidents
En cas d’accident survenant pendant la formation ou lors d’un déplacement entre le lieu de formation et le domicile/lieu de travail, le stagiaire doit en informer immédiatement la direction. Conformément à l’article R.6342-3 du Code du Travail, le responsable prendra les mesures de soins nécessaires et effectuera la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
PARTIE 6 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET GESTION DES DYSFONCTIONNEMENTS
Les parties prenantes à la formation (clients, stagiaires, formateurs) peuvent, à tout moment, formuler une réclamation relative aux offres et prestations.
La réclamation peut être effectuée :
- Oralement, par téléphone ou par mail auprès du responsable de la formation (avec enregistrement de la réclamation via un formulaire interne).
- Par courrier électronique à l’adresse dédiée de l’organisme.
Chaque réclamation fera l’objet d’une étude et une réponse sera communiquée dans un délai de 48 heures.
PARTIE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Pour toute demande de modification ou de suppression des données personnelles (email, téléphone, etc.), le stagiaire peut adresser sa demande par email à l’adresse de l’organisme.
Le traitement des données s’effectue exclusivement en interne et n’est pas confié à des tiers.
Les finalités de ces traitements (gestion administrative, suivi pédagogique, etc.) sont détaillées dans notre politique de confidentialité accessible sur le site.
PARTIE 8 – DROIT À L’IMAGE
Les stagiaires sont informés de la possibilité d’enregistrement lors des sessions de formation et donnent leur consentement.
Ils s’engagent à utiliser ces enregistrements uniquement à un usage privé et personnel. Toute diffusion ou transmission à des tiers nécessitera leur accord écrit préalable.
PARTIE 9 – MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur pourra être modifié ou mis à jour périodiquement. La version en vigueur sera systématiquement consultable sur le site de l’organisme et communiquée aux stagiaires en début de formation.
PARTIE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur est applicable dès sa publication sur le site de TKS Formations, datée du 21/02/2025.
La version actuellement accessible sur le site constitue la version officielle et opposable aux stagiaires.