Article 1 – Identification de la société
TKS Formations est une SASU au capital de 500 € représenté par Madame Sofia Bouzit, immatriculée sous le numéro 928 746 049 R.C.S. Thionville, dont le siège social est situé 3 rue du 11 Novembre, 57310 Guénange, France.
Adresse de contact : contact@tksformations.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TKS Formations commercialise et dispense des actions de formation professionnelle, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, quel que soit leur format (présentiel, distanciel ou hybride).
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du règlement intérieur et de la politique de remboursement.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par TKS Formations, qu’elles soient financées :
- à titre personnel (fonds propres),
- par un dispositif de financement public ou mutualisé, notamment le Compte Personnel de Formation (CPF),
- ou par toute autre modalité de financement autorisée par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Inscription et contractualisation
L’inscription à une formation devient définitive après :
- validation du dossier administratif,
- acceptation expresse des documents contractuels,
- validation du mode de financement choisi (fonds propres ou CPF).
L’accès aux contenus pédagogiques et aux sessions de formation est conditionné au respect de ces étapes.
Article 5 – Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros (€).
Pour les formations financées à titre personnel, le prix est librement fixé par TKS Formations.
Pour les formations financées via le CPF, le prix est celui publié sur la plateforme officielle Mon Compte Formation, conformément aux règles définies par la Caisse des Dépôts.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Formations financées sur fonds propres
Les formations financées à titre personnel peuvent être réglées :
- en paiement comptant par carte bancaire,
- ou en paiement fractionné via un prestataire de services de paiement tiers proposant une solution de type BNPL (Buy Now Pay Later), lorsque cette option est proposée.
Dans ce cadre :
- le contrat de paiement est conclu directement entre le participant et le prestataire de paiement,
- l’acceptation du paiement fractionné relève exclusivement du prestataire,
- TKS Formations n’intervient ni dans la décision d’acceptation, ni dans la gestion des échéances.
Tout incident de paiement relève de la responsabilité du participant et du prestataire financier.
6.2 Formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF)
Les formations financées par le Compte Personnel de Formation font l’objet d’une prise en charge selon les règles définies par la Caisse des Dépôts.
Aucune facilité de paiement, avance ou solution de paiement fractionné de type BNPL n’est applicable aux formations financées par le CPF.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Formations financées sur fonds propres
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de l’inscription.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
contact@tksformations.fr
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
- la formation a commencé avec l’accord exprès du participant avant l’expiration du délai légal ;
- l’accès aux contenus pédagogiques numériques a été ouvert ;
- la prestation a été exécutée en tout ou partie.
7.2 Formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour les formations financées via le CPF, le droit de rétractation, les délais d’annulation et leurs effets s’exercent exclusivement conformément à la réglementation applicable au CPF, telle que définie par la Caisse des Dépôts et mise en œuvre sur la plateforme Mon Compte Formation.
Article 8 – Annulation, abandon et remboursement
8.1 Formations financées sur fonds propres
En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé, notamment dans les cas suivants :
- formation commencée ;
- accès aux contenus pédagogiques déjà ouvert ;
- abandon volontaire du participant ;
- non-respect des obligations d’assiduité ;
- exclusion prononcée pour non-respect du règlement intérieur.
Ces situations constituent des cas d’exécution partielle ou totale de la prestation, excluant tout remboursement.
8.2 Formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF)
Les formations financées par le CPF sont soumises exclusivement aux règles définies par la réglementation en vigueur et par la Caisse des Dépôts.
Toute annulation, abandon, interruption ou demande de remboursement est traitée conformément :
- aux conditions applicables sur la plateforme Mon Compte Formation,
- aux règles de gestion, de facturation et de remboursement définies par la Caisse des Dépôts.
TKS Formations applique strictement ces règles, sans possibilité de dérogation.
Article 9 – Conformité réglementaire et qualité
Les formations éligibles à des financements publics ou mutualisés sont dispensées dans le strict respect du référentiel national qualité.
À ce titre, TKS Formations est conforme aux exigences de la certification Qualiopi, conformément à l’article L.6316-1 du Code du travail.
Les formations financées par le CPF respectent l’ensemble des obligations réglementaires imposées par la Caisse des Dépôts, notamment en matière de contractualisation, d’assiduité, de traçabilité et de certification.
Article 10 – Assiduité et comportement
Le participant s’engage à suivre la formation avec assiduité et à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, intervenants et autres participants.
Tout manquement pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus numériques, documents, vidéos et supports fournis est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Responsabilité
TKS Formations ne saurait être tenue responsable :
- d’un refus de paiement fractionné par un prestataire tiers,
- d’un incident de prélèvement,
- ou de toute décision prise par un organisme financeur, notamment dans le cadre du CPF.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à TKS Formations.
Conformément aux dispositions légales, le participant peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.